Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable, sur les autres biens de ce dernier.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'un couple, une banque a déclaré au passif de la procédure une créance née d'un prêt hypothécaire qu'elle avait consenti aux (...)Cet article est réservé aux abonnés