Sort de la créance irrégulière hors procédure

Sort de la créance irrégulière hors procédure

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure.

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-21.148), la Cour de cassation indique qu'aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules