La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 17 octobre 2016. Le 28 mai 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Pour condamner le dirigeant à (...)Cet article est réservé aux abonnés