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Demande de compensation de créances non connexes

Demande de compensation de créances non connexes

La créance au titre des factures impayées découle du contrat d'approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation.

La société V., spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société S. un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, avec tacite reconduction.Le 19 juillet 2005, la société S. lui a notifié la résiliation du contrat, puis l'a fait assigner en paiement de factures restées impayées. La société V. ayant été mise en redressement judiciaire et ayant (...)
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