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Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire

Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire

Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.

M. X., masseur-kinésithérapeute, ayant été mis en redressement judiciaire, la caisse de retraite à laquelle il était affilié a déclaré une créance de cotisations impayées d'assurance vieillesse, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour deux années précédentes et pour l'année en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective.La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 21 février 2012, a rejeté les demandes de la caisse de (...)
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