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Du caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété

Du caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété

En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective. 

Deux sociétés concluent un contrat d'approvisionnement non exclusif incluant une clause de réserve de propriété. L'une des sociétés est mise en liquidation judiciaire. La société créancière déclare à titre privilégié une créance, mais le liquidateur conteste ce caractère privilégié. Le juge-commissaire suit le raisonnement du liquidateur en écartant le caractère privilégié de la créance. Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la cour d'appel de (...)
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