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Demande d'admission définitive de la créance du Trésor

Demande d'admission définitive de la créance du Trésor

La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision. 

Suite au placement d'une société en redressement judiciaire, le comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine a déclaré une créance à titre provisionnel avant d'en solliciter l'admission à titre définitif.Par ordonnance, le juge-commissaire a  constaté qu'une instance était déjà en cours, la société ayant formé une réclamation contentieuse. La cour d'appel de Rennes a confirmé cette ordonnance estimant que, dès lors qu'une (...)
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