La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
Suite au placement d'une société en redressement judiciaire, le comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine a déclaré une créance à titre provisionnel avant d'en solliciter l'admission à titre définitif.Par ordonnance, le juge-commissaire a constaté qu'une instance était déjà en cours, la société ayant formé une réclamation contentieuse. La cour d'appel de Rennes a confirmé cette ordonnance estimant que, dès lors qu'une (...)
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