Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
Le 1er juin 1987, une banque a consenti une société un prêt dont la durée a été, par la suite, modifiée. Ultérieurement, la banque a poursuivi en paiement la société ainsi que la gérante et les autres associés qui s'étaient rendu cautions.A la suite du jugement du 17 décembre 1997 prononçant la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance le 5 janvier 1998. La cour d'appel ayant, par arrêt du 27 avril 1998, réformé ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés