Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Le requérant mettait en cause le premier alinéa de l'article L. 651-2 qui prévoit qu'en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut le condamner sur le fondement de la (...)
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