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Liquidation judiciaire : demande d'homologation d'un accord transactionnel

Liquidation judiciaire : demande d'homologation d'un accord transactionnel

Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.

Le 7 février 2011, un protocole a été conclu entre l'administrateur judiciaire de la société S. mise sous sauvegarde le 9 février 2010, les sociétés W. et SA., M. X., gérant de la société, et M. Y. caution de cette dernière. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 14 février 2011 et l'administrateur a, le même jour, présenté au juge-commissaire une requête tendant à l'homologation de la transaction. Une ordonnance du (...)
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