En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.
Une société a été placée en redressement judiciaire et a, à l'issue de la période d'observation, présenté un plan de redressement tandis qu’une seconde société a offert de reprendre l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession. La cour d’appel d’Orléans a rejeté le plan de redressement de la société débitrice et arrêté le plan de cession. La société se pourvoit alors en cassation en invoquant notamment que le choix du tribunal entre un plan (...)
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