Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
Une société, mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1996, a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de dix ans par jugement du 30 juin 1998. Les dividendes de ce plan n'ont pas été régulièrement payées et le plan s'est poursuivi jusqu'à son terme.Après l'expiration du plan, le créancier impayé a assigné la société devant le juge des référés en paiement d'une provision. Par arrêt du 5 juillet 2013, la cour d'appel de Fort-de-France a (...)
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