Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.
A la demande d’un concessionnaire automobile mis en liquidation judiciaire, une société procède à l’enlèvement puis au gardiennage de véhicules entreposés dans ses locaux. Le liquidateur du concessionnaire automobile a été condamné au paiement de ces prestations et a effectué un règlement partiel. Après l’augmentation des frais de gardiennage, la société ayant procédé à l’enlèvement des véhicules a assigné le liquidateur en responsabilité (...)
Cet article est réservé aux abonnés