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Opter pour la continuation des contrats en cours ne vaut pas acquiescement d’une requête en revendication

Opter pour la continuation des contrats en cours ne vaut pas acquiescement d’une requête en revendication

La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

Une société A. ayant été mise en sauvegarde, la société B. , qui lui avait donné en location plusieurs véhicules, a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats de location. L’administrateur judiciaire a alors opté pour leur continuation.Les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés, la société B. a notifié la résiliation des contrats et a saisi le juge-commissaire d'une (...)
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