La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
Une société A. ayant été mise en sauvegarde, la société B. , qui lui avait donné en location plusieurs véhicules, a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats de location. L’administrateur judiciaire a alors opté pour leur continuation.Les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés, la société B. a notifié la résiliation des contrats et a saisi le juge-commissaire d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés