L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
Une société a été mise en redressement judiciaire en mai 2011, ayant ensuite été converti en liquidation judiciaire. En août 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif et a demandé la désignation d’un expert-comptable au juge-commissaire en décembre 2012. Celui-ci a fait droit à la requête et désigné un cabinet d’expertise avec pour mission de déterminer la date de cessation des paiements et examiner (...)
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