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Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire

Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire

L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par des jugements des mois de juillet et septembre 2007. Un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance a été désigné, puis un mandataire devenu ensuite liquidateur judiciaire.La société qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis (...)
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