L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur

L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur

Un couple a confié à une société le remplacement de fenêtres de leur domicile. Se plaignant de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, il a alors assigné cette dernière devant le juge des référés aux fins de voir désigner un expert. La société a été mise en redressement judiciaire et entre-temps, le couple, qui n'avait pas déclaré sa créance, a assigné la société en réparation des préjudices subis à raison des malfaçons dans l'exécution des (...)
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