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Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.

La société A., se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué des marchandises résultants de factures impayées, auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur. En l'absence de réponse, elle a alors assigné l'administrateur judiciaire d'une demande en revendication. Le 26 janvier 2017, la cour d'appel d'Amiens lui a donné gain de cause.Elle a retenu que la demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de (...)
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