hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.

M. H., devenu associé d'une Selarl d'administrateurs judiciaires, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire d'une SCI. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. Lui reprochant des fautes dans l'administration provisoire de la SCI, M. E., associé de cette dernière, a assigné la Selarl en paiement de dommages-intérêts, en réclamant une somme en réparation du préjudice de la SCI et en réparation du préjudice prétendument personnel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules