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Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. 

La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation centralisée.Les contrats conclus en exécution de cette convention prévoyaient la perception de rémunérations de 4 % par la société G. sur les factures acquittées et le versement de commissions de 2 % par la société G à la société T.Aussi, elle prévoyait un partage égal des risques entre les deux sociétés en cas d'impayés des adhérents. Saisi du litige opposant les sociétés G. et (...)
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