Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire

Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire

La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un technicien a été commis par le juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la société débitrice et d'analyser ses relations financières et commerciales avec une société tierce, elle-même désignée contrôleur.Le liquidateur ayant assigné le (...)
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