Responsabilité du liquidateur judiciaire pour les détournements de fonds commis par l'avocat

Responsabilité du liquidateur judiciaire pour les détournements de fonds commis par l'avocat

Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de représentation en justice, à l’occasion d’une tâche incombant personnellement au liquidateur sans que cette mission d'assistance ait été soumise à l'autorisation du président du tribunal.

Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le (...)
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