Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation judiciaire.
La société N. a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. La société M., commissaire à l'exécution du plan de la première, a demandé la résolution du plan. Une action en justice est intentée par la société (...)Cet article est réservé aux abonnés