Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en difficulté.
Le 10 novembre 2021, conformément à l’article au paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 "restructuration et insolvabilité", le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux (...)Cet article est réservé aux abonnés