Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner ...
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Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés
Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre ...
Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les ...
Exclusion d'associé : inapplicabilité de l'article L. 227-15 du code de commerce
L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité ...
Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres
Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
L'actif disponible comprend toute la trésorerie
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne ...