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Fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif

Fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif

Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, tout en procédant au remboursement des comptes courants d'associé, constitue un faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

La société A., exerçant une activité hôtelière et dont M. H. et M. G. étaient co-gérants, a été mise en (...)
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