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Communication de certaines informations à des autorités étrangères

Communication de certaines informations à des autorités étrangères

Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Un arrêté du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, porte sur les modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, à compter du (...)
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