L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès de son associé unique ?
Par avenant au contrat initial, une EURL est devenue l'agent commercial d'une société, le gérant et associé unique de l'EURL ayant fait apport du droit de présentation de la clientèle d'agent commercial à l'entreprise. Soutenant avoir droit à l'indemnité de cessation du contrat d'agent (...)Cet article est réservé aux abonnés