Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.
M. V. a été nommé directeur général d'une société par actions simplifiée par décision de son associé unique. Par la suite, ce dernier l'a révoqué de ces fonctions.Considérant que sa (...)Cet article est réservé aux abonnés