La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Dans un arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 21-17.937), la Cour de cassation rappelle que la contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue une (...)Cet article est réservé aux abonnés