L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports.
L’assemblée générale des actionnaires de la société A., société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM), et celle des actionnaires de la société B., société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), ont approuvé la transmission par voie de fusion du patrimoine de la société A. à la société B. après avoir modifié le projet de fusion. Les actionnaires minoritaires de l’ancienne société A. ont assigné la société B. pour obtenir (...)
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