hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité civile du liquidateur d'une société à l'égard d'un associé poursuivi en paiement

Responsabilité civile du liquidateur d'une société à l'égard d'un associé poursuivi en paiement

Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.

Une SCP constituée entre Mme X. et Mme Z. ayant été dissoute, M. A. a été désigné en qualité de liquidateur. Une banque, qui avait consenti à la SCP des prêts dont les associées s'étaient portées cautions, a alors assigné Mme X. en paiement du solde de ces prêts. Celle-ci a alors appelé en cause Mme Z., qui avait conclu une transaction avec la banque, ainsi que M. A., à qui elle a fait grief de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la SCP. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules