hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrôle de l’Etat sur la société BPI-Groupe : publication du décret

Contrôle de l’Etat sur la société BPI-Groupe : publication du décret

Publication au JORF du décret exonérant BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l’Etat du fait de mesures spécifiques de contrôle existantes.

Présenté au Conseil des ministres du 6 novembre 2013, un décret du 7 novembre 2013 relatif au contrôle de l’Etat sur la société BPI-Groupe et ses filiales a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2013.Le texte précise les modalités du contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales. Il exonère BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l'Etat institué par le décret du 9 août 1953 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules