Un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin.
Un rapport du député Laurent Grandguillaume proposant notamment la création d'un statut juridique unique et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux, a été remis le 17 décembre 2013 à la ministre des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, et à la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Le rapport propose un premier axe de réforme qui vise à réunifier sous un seul statut les trois régimes (...)
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