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SCI : opposabilité de la cession des parts aux créanciers

SCI : opposabilité de la cession des parts aux créanciers

Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer l'inopposabilité de l'acte de cession.

Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme Z. ont cédé la totalité des parts représentant le capital d'une SCI à un tiers, cette cession n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité. Par acte notarié du 28 avril 1993, la SCI a acquis divers biens immobiliers à l'aide d'un prêt consenti par la banque C.A la suite d'un défaut de paiement des échéances du prêt, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI, et M. et Mme Z. ont (...)
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