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Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts

Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts

Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.

Une société civile immobilière a été constituée par trois associés avec pour objet social l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire.Après modification des statuts sans son accord et la vente par la gérante seule, à M. Z., par acte reçu par un notaire, d'un appartement acheté aux enchères publiques, l'une des associées, estimant cette vente contraire à (...)
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