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Réforme du droit des sociétés : consultation publique sur un projet d'ordonnance

Réforme du droit des sociétés : consultation publique sur un projet d'ordonnance

Dans le cadre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés.
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