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Nullité de la décision d'exclusion d'un associé de SAS sur le fondement d'une clause réputée non écrite

Nullité de la décision d'exclusion d'un associé de SAS sur le fondement d'une clause réputée non écrite

La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.

L'associé d'une société par actions simplifiées a été exclu par délibération de l'assemblée générale des associés. Celui-ci a demandé en justice l'annulation de cette délibération et sa réintégration arguant que la décision avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non-écrite. La cour d'appel de Douai accueille cette demande estimant que l'exclusion était nulle puisque fondée sur une clause des statuts (...)
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