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Transformation de société : dépôt au greffe du rapport jumelé

Transformation de société : dépôt au greffe du rapport jumelé

Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.

Le 25 juin 2013, la députée Dominique Nachury a interrogé la garde des Sceaux sur le 3e alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce lui demandant, d'une part, si cette disposition ne concerne que le rapport visé à l'article L. 224-3 du code de commerce et, d'autre part, si cette disposition ne concerne le rapport prévu à l'article L. 223-43 du code de commerce que lorsque les commissaires à la transformation chargés du premier rapport sont également (...)
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