hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Ventes en liquidation : déclaration préalable

Ventes en liquidation : déclaration préalable

Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.

Publié au Journal officiel du 29 juin 2014, un arrêté du 24 juin 2014 précise les modalités d'application du décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce. Il modifie la partie "Arrêtés" du code de commerce afin de tirer les conséquences du changement d'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules