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Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements

Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements

La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.

La société C., dont M. X. était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 décembre 2008 et 12 mai 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2008. Le 10 mai 2011, le liquidateur a assigné M. X. en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 mars 2013, a condamné M. X. au paiement d'une somme de 80.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, au motif, après avoir (...)
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