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Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales

Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales

Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?

Dans un avis du 1er juillet 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) s'est prononcé sur la question de savoir si une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ou s'il est nécessaire de fournir en sus une copie du bail dont la Société mère est titulaire. Le CCRCS juge que dès lors que les locaux mis à (...)
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