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Cession de bail rural : reconnaissance et reprise des actes faits pendant la période de formation du GAEC

Cession de bail rural : reconnaissance et reprise des actes faits pendant la période de formation du GAEC

Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Joseph X. a, en 1988, donné à bail rural verbal à Maurice X. diverses parcelles de terre. En 2005, Maurice X. a constitué avec ses fils un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à la disposition duquel il a mis les terres louées.Le 14 décembre 2005, le GAEC a obtenu une autorisation d'exploiter ces terres. Maurice X. a sollicité en 2010, l'autorisation de Joseph X. de céder son bail à ses fils. Suite au refus de Joseph X., Maurice X. a saisi le (...)
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