Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a saisi le 11 février 2015 le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour M. X. portant sur la conformité du 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure à la Constitution. La disposition précitée soumet la délivrance de l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité à la condition (...)
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