L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
L'associé-gérant d'une société a quitté ses fonctions pour exercer une activité concurrente à celle-ci.La société l'a assigné en responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à sa demande.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que l'associé avait démarché les clients de la société et débauché l'un de ses salariés alors qu'il s'était engagé dans un sens contraire. Statuant (...)
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