Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.
Un arrêté du 22 avril 2015, portant création d'un service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises", a été publié au Journal officiel du 25 avril 2015. Ce service, créé pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'Economie, vise à permettre d'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires :- les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et (...)
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