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Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif

Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif

Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.

A la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné son gérant de fait en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande, condamnant le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société. Statuant sur le pourvoi formé par le gérant de fait, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 27 janvier 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en (...)
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