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Conditions d'agrément des "entreprises solidaires d'utilité sociale"

Conditions d'agrément des "entreprises solidaires d'utilité sociale"

Publié au Journal official du 25 juin 2015, un décret du 23 juin 2015 précise les modalités d'application des conditions d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Il entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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