hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

Un décret du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire a été publié au Journal officiel du 16 juillet 2015. Il apporte des précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, et notamment celles fixées au I de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules