Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.
Deux décrets du 16 novembre 2015 concernant le capital de certaines sociétés à participation publique ont été publiés au Journal officiel du 17 novembre 2015. Le décret n° 2015-1480 précise les modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique. Pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le (...)
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